Projet « Développement de Suisse Garantie »

Dans notre newsletter de décembre 2025, nous faisions le point sur l’état d’avancement du projet « Développement de Suisse Garantie ». Le projet est maintenant bien avancé et les documents de base ont pu être finalisés. Les règlements révisés entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Les documents complets peuvent être consultés au moyen du lien suivant : https://www.suissegarantie.ch/fr/kontakt/dokumente-85.html

La révision du Règlement général est l’un des éléments clés du projet. Le champ d’application a été précisé et élargi : désormais, il est possible d’utiliser Suisse Garantie pour l’ensemble des produits agricoles au sens de l’article 3 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Parallèlement, les exigences en matière de développement durable ont été renforcées. Les prestations écologiques requises (PER) ou des exigences équivalentes et clairement vérifiables dans les secteurs concernés restent la base.

Dans le cadre de ce projet, le Règlement des sanctions a également été révisé, toutefois sans modification de fond. Les dispositions existantes sont maintenues et ont été précisées dans certains cas afin de garantir une application uniforme.

Un Règlement des redevances a été élaboré. Il s’appliquera aux entreprises du premier échelon de production, qui livrent des produits portant la mention Suisse Garantie, ainsi qu’à toutes les entreprises certifiées Suisse Garantie.

Une redevance de base annuelle est prévue pour les producteurs qui ne sont ni membres d’une organisation de producteurs ou d’une interprofession, ni reconnus par de telles organisations. Le montant et les modalités de cette redevance sont fixés dans un contrat distinct conclu avec AMS. Celle-ci sert à couvrir les frais administratifs, la gestion des contrats, l’organisation de contrôles réguliers ainsi que la promotion de la marque par les interprofessions affiliées. Les producteurs et productrices affiliés à une organisation ou reconnus sont exemptés de la redevance de base. Ces prestations sont déjà comprises dans la cotisation annuelle correspondante.

En outre, une redevance d’utilisation annuelle de 50.– francs (hors TVA) par droit d’usage est dorénavant prélevée pour l’utilisation de la marque de garantie.

Les organisations de branches ayant un règlement Suisse Garantie travaillent actuellement à la révision de leurs règlements respectifs. Nous vous informerons sur les versions révisées en temps voulu.