Exigences

La marque de garantie appartient à AMS Agro-Marketing Suisse, l'association des organisations sectorielles agricoles suisses. Cette dernière a fixé les exigences de Suisse Garantie dans le règlement général de la marque de garantie. Les règlements des différentes organisations sectorielles agricoles contiennent des exigences supplémentaires relatives aux produits et doivent aussi être respectés.

Les entreprises souhaitant apposer la marque de garantie Suisse Garantie sur leurs produits doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

• Les produits doivent être d'origine suisse. Les régions ci-après sont incluses : la Principauté du Liechtenstein, l’enclave douanière de Büsingen, les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie (zone franche de Genève), ainsi que les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).
• Les produits doivent être transformés en Suisse ou au Liechtenstein (enclave douanière de Büsingen incluse).
• Les exploitations agricoles sont inscrites au programme de prestations écologiques requises (PER), y participent et sont soumises à ses contrôles ou satisfont à des exigences équivalentes. Elles garantissent ainsi une chaîne de production écologique durable.
• Les producteurs n'ont en aucun cas le droit de cultiver des plantes ou d'utiliser du fourrage génétiquement modifiés.
• Les produits d’origine animale proviennent d’animaux non transgéniques, qui n'ont pas été alimentés avec des fourrages OGM (organismes génétiquement modifiés).
• Les entreprises doivent séparer physiquement chaque ingrédient agricole et chaque produit destinés à arborer la marque de garantie des autres produits.
• Les achats et les ventes de produits Suisse Garantie doivent être documentés et déclarés sur des bulletins de livraison.
• L'utilisation d'additifs est limitée aux cas prévus par les bonnes pratiques de fabrication (BPF).
• L'assurance de la qualité concerne toute la chaîne de production et est assurée au moyen de vérifications régulières menées par des organismes de contrôle indépendants.

Le règlement des sanctions de l'AMS définit la procédure en cas d'infraction aux exigences ou au droit d'utilisation de la marque de garantie Suisse Garantie.