Adaption du règlement général

Le règlement général de la marque de garantie Suisse Garantie est mis à jour à intervalles réguliers. Cela garantit qu'il se conforme aux dernières exigences du législateur et des branches.

Le règlement général révisé entre en vigueur le 1er janvier 2021. Les principales modifications sont les suivantes:

  • Point 3.1.2: Si un produit composé certifié Suisse Garantie est utilisé comme ingrédient, il peut être ajouté à 100% comme ingrédient SGA et n'a pas besoin d'être décomposé. La manière de faire a toujours été ainsi, mais n'a pas été explicitement mentionnée.
  • Point 3.2.3: D'un point de vue juridique, le secteur de la restauration a besoin de contrôles crédibles. La commission technique a décidé que le processus devait se dérouler de manière analogue aux entreprises actuellement autorisées. C'est pourquoi les établissements de restauration doivent être certifiés à l'avenir.
  • Point 4.5: Il est désormais défini que les audits doivent avoir lieu sur place (sauf en fonction du risque et dans des cas exceptionnels). Il a toujours été clair que les audits doivent avoir lieu sur place, mais cela n'a pas été explicitement mentionné dans le règlement général.

La nouvelle version du règlement est disponible sous: 

Français: https://www.suissegarantie.ch/admin/data/files/asset/file_fr/220/dr-in-kraft-01.01.2021_f_definitiv.pdf?lm=1606987741

Allemand: https://www.suissegarantie.ch/admin/data/files/asset/file_de/220/dr-in-kraft-01.01.2021_d_definitiv.pdf?lm=1606987741