Validité
La certification et l'obtention du droit d'utilisation autorisent une entreprise à faire usage de la marque Suisse Garantie pendant une période maximale de trois ans.
Si une société satisfait aux exigences de Suisse Garantie, elle obtient la certification. Celle-ci est indispensable à l'octroi du droit d'utilisation de la marque de garantie. La certification et le droit d'utilisation sont tous deux valables pendant une période maximale de trois ans.
Pendant la durée de validité, les entreprises sont soumises à des contrôles annuels. En cas de non-respect des exigences, l'AMS se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation avant la fin de la période de validité. Un règlement des sanctions définit la procédure en cas d'infraction aux dispositions.
En bref
La certification et le droit d'utilisation de la marque de garantie sont valables pendant une période maximale de trois ans.
Pendant cette durée, des contrôles sont effectués chaque année.
Si les exigences ne sont pas respectées, la certification et le droit d'utilisation peuvent être retirés avant le terme de la période de validité.