Réponse:

Aspects juridiques: SUISSE GARANTIE est une marque inscrite au registre des marques. Le droit des marques connaît trois différents genres de marques: la marque individuelle, la marque collective et la marque de garantie. SUISSE GARANTIE est enregistrée comme marque de garantie. Le caractère essentiel de ce type de marque est que la marque est proposée à tous les acteurs du marché pour autant qu'ils remplissent les conditions définies dans les règlements.

Aspects du marketing: Du point de vue du marketing, SUISSE GARANTIE est en premier lieu une indication de provenance. Contrairement à la croix suisse qui ne prescrit selon la loi que 50% de valeur ajoutée en Suisse, SUISSE GARANTIE garantit que 100% des matières premières proviennent de Suisse. Les produits SUISSE GARANTIE sont également transformés à 100% en Suisse.

Dans le langage courant: Une multitude de notions sont utilisées dans le langage courant, mais elles ont en fin de compte à peu près la même signification. Quelques exemples: indication d'origine, marque, label, label de qualité, indication de provenance, etc. AMS emploie systématiquement le terme "marque de garantie".

Réponse:

Aux cours des dernières années, l’agriculture a consenti de grands efforts en matière de protection de l’environnement et des animaux, et il faut en parler. La question de la marque d’origine n’intéresse pas seulement l’agriculture, mais répond également aux attentes des consommateurs. Des sondages ont montré que ces derniers souhaitent voir une marque homogène et claire. 

Réponse:

Il est vrai qu’un tiers de nos denrées alimentaires proviennent de l’étranger, mais une grande partie des denrées alimentaires de base que consomme la population suisse sont produites par l’agriculture suisse. L’agriculture vit au rythme de la nature et n’est par conséquent pas à l’abri des intempéries. Des exceptions sont donc tolérées chez SUISSE GARANTIE, mais à un niveau très limité. Si il y a un manque de matières premières suisses suite à des pertes de récoltes ou en raison d’un manque de capacités pour la transformation de produits, il est possible de transformer jusqu’à 10 pour cent de matières premières importées. Ces exceptions doivent cependant recevoir l’aval d’AMS (Agro-Marketing Suisse).

Réponse:

La majorité de la population suisse, tout comme l’agriculture, rejettent l’utilisation d’OGM dans la production d’aliments. Les directives de SUISSE GARANTIE exigent que la marque ne soit pas utilisée pour les aliments produits avec des OGM. Elles garantissent ainsi que les aliments végétaux ne sont pas issus de la culture de plantes génétiquement modifiées et que les produits carnés proviennent d’animaux qui n’ont pas été génétiquement modifiés et qui n’ont pas été nourris avec des fourrages OGM.

Réponse:

PER signifie prestations écologiques requises. Les PER suisses, uniques au niveau mondial, considèrent le système écologique et les exploitations agricoles comme un tout. Elles comprennent les points suivants:

• garde respectueuse des animaux

• bilan de fumure équilibré

• analyse régulière des sols

• part équitable des surfaces de compensation écologique (haies, prairies, etc.)

• rotation des cultures réglementée

• relevés et contrôles obligatoires

La production respectueuse de l’environnement est aujourd’hui de règle en Suisse. Elle est une condition préalable à l’obtention des paiements directs de la Confédération. Plus de 98 pour cent des exploitations respectent les exigences des PER.

Les produits portant le label SUISSE GARANTIE doivent provenir d’exploitations respectant les directives PER.

Réponse:

Les produits arborant la marque SUISSE GARANTIE sont sévèrement contrôlés. Un important système de gestion de la qualité garantit le respect des directives portant sur l’origine et la production. Le respect des exigences de la marque est contrôlé par des organismes de certification indépendants, qui doivent être reconnus par la Confédération. Toutes les exploitations dont les produits portent la marque SUISSE GARANTIE doivent posséder le certificat correspondant. Le système de contrôle couvre toute la chaîne de production, des producteurs aux consommateurs en passant par les transformateurs et les commerçants, garantissant ainsi une traçabilité sans faille des produits.

Les entreprises dont les produits arborent la marque SUISSE GARANTIE font l’objet d’un contrôle régulier. Les produits ne reçoivent la certification SUISSE GARANTIE que s’ils respectent strictement toutes les directives. Le système de certification permet d’obtenir une traçabilité sans faille des produits pendant toute la chaîne de transformation.

Le système de certification de SUISSE GARANTIE est un système de contrôle exigeant. Il repose sur les normes internationales ISO de certification environnementale des produits et est reconnu à l’échelle planétaire. Il se distingue par conséquent clairement des nombreux labels que l’on trouve sur le marché suisse.

Réponse:

La marque de garantie a été introduite en automne 2004 pour les fruits et légumes. En 2005, elle a été étendue à d'autres produits tels que le lait et les produits laitiers, le fromage, la viande, les oeufs, les pommes de terre, le sucre et les champignons comestibles. D'autres produits, à savoir les céréales, les huiles de table et le miel suivront. Recherchez le logo SUISSE GARANTIE lors de vos achats - il est facilement reconnaissable sur l'emballage des produits alimentaires.

Réponse:

Coop a intégré des produits de la marque dans tous les secteurs de son assortiment. Migros la propose au rayon fruits et légumes. On trouve certains produits SUISSE GARANTIE aussi dans d'autres canaux commerciaux. AMS espère que la marque SUISSE GARANTIE gagnera peu à peu tous les canaux commerciaux suisses

Réponse:

Non. SUISSE GARANTIE est une prestation commune des producteurs, des transformateurs et du commerce, qui ne coûtera pas un centime au consommateur.

Réponse:

Pour arborer l’indication de provenance SUISSE GARANTIE, les produits doivent être d’origine suisse et être transformés en Suisse.
Sont considérés comme suisses, les produits provenant :

• de la Principauté du Liechtenstein;

• de la zone franche de Genève;

• des zones frontalières définies par la législation suisse ou faisant l’objet d’un traité.

(cf. Règlement général SUISSE GARANTIE, chiffres 1.5 et 3.1.1)
SUISSE GARANTIE s’appuie sur les dispositions légales en vigueur. L’octroi de la marque suppose que les dispositions réglementaires générales et sectorielles soient appliquées dans tous les cas. La preuve des prestations écologiques requises (PER) doit être donnée et leur application contrôlée.
La provenance est clairement définie dans les règlements SUISSE GARANTIE. Elle fait l’objet d’une information ouverte et transparente dans l’ensemble des mesures de marketing accompagnant le développement de la marque. L’objectif de cette politique est de montrer au consommateur la totalité de ce que la marque recouvre.

Principauté du Liechtenstein
Les produits récoltés ou fabriqués au Liechtenstein sont soumis aux mêmes exigences que les produits suisses. Il n’y a pas de contrôle à la frontière : les produits du Liechtenstein sont traités comme des produits suisses.
Il s’ensuit que les produits de la principauté peuvent arborer l’étiquette SUISSE GARANTIE, pour autant toutefois qu’ils respectent les exigences réglementaires générales et sectorielles et qu’ils soient soumis aux contrôles prescrits.
Voici le détail de la situation juridique des produits du Liechtenstein :

• Le Liechtenstein est considéré comme faisant partie du territoire suisse par la législation douanière. Il n’y a en effet aucun contrôle douanier du trafic entre les deux pays. Les livraisons suisses vers le Liechtenstein (et vice versa) sont donc des livraisons à l’intérieur du pays.

• S’agissant de la législation agricole, le Liechtenstein applique dans une large mesure le droit suisse, ou alors son droit national, dont la teneur a été harmonisée avec la législation suisse. Une harmonisation qui a fait suite à l’échange de notes dans le domaine agricole entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein de la fin de l'année 2003. Cet échange établit l’existence d’un marché commun et entend empêcher les mesures discriminatoires.

• À l’échelon de la production, les produits du Liechtenstein doivent par conséquent respecter les mêmes exigences que les produits suisses. Le contrôle des exploitations de la principauté est intégré dans le système suisse.

• Le Liechtenstein applique le droit suisse des denrées alimentaires. Les produits originaires de la principauté sont donc soumis aux lois suisses. Les autorités du Liechtenstein reçoivent à ce propos les circulaires et autres textes réglementaires des autorités suisses et sont intégrées dans le système d’application.

• Le champ d’application de l’ordonnance sur l’origine, donc l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse», s’étend à la Suisse et à ses enclaves douanières (art. 1, al. 2 Oor). Les produits du Liechtenstein sont par conséquent d’origine suisse.

• En outre, les labels «BioSuisse» et «IP-Suisse» appliquent pour les producteurs du Liechtenstein les mêmes règles que SUISSE GARANTIE. Une grande partie des exploitations de la principauté participent en effet à ces deux programmes et utilisent par conséquent le terme «Suisse» intégré dans ces labels.

• Le Liechtenstein compte aujourd’hui moins de 200 exploitations agricoles (exploitations de loisir comprises). Par rapport à celle de la Suisse, sa production est donc des plus modestes. Il en va en revanche tout autrement de la transformation. L’entreprise Hilcona met en effet en valeur annuellement quelque 8000 tonnes de légumes (80 % CH; 20 % FL) et 8000 tonnes de pommes de terre (plus de 75 % CH; moins de 25 % FL). De plus, l’entreprise Herbert Ospelt Anstalt (Malbuner) transforme au total plus de 5000 tonnes de viande suisse.
  
  

Zone franche de Genève
L'approvisionnement de Genève fait l'objet d'un statut spécial depuis longtemps. Il permet l'importation en franchise des produits en provenance des zones dites «franches». Les denrées alimentaires correspondantes sont ainsi considérées comme «suisses».
Les produits de la zone franche de Genève peuvent par conséquent arborer l’indication de provenance SUISSE GARANTIE, pour autant qu’ils en respectent les dispositions réglementaires et sectorielles et subissent les contrôles prescrits.

Zones frontalières
Des produits de la zone frontalière peuvent également porter l’indication de provenance SUISSE GARANTIE, pour autant qu’ils en respectent les dispositions réglementaires et sectorielles et subissent les contrôles prescrits.
Les exploitations des cantons frontaliers travaillent depuis des siècles des terres sur le proche territoire étranger. Une réalité dont la législation douanière tient d’ailleurs compte. Pour faciliter le trafic des marchandises d’une zone frontalière à l’autre, une zone économique de 10 kilomètres a en effet été définie. Les paysans suisses qui ont produit des denrées alimentaires dans cette zone frontalière peuvent donc les importer librement en Suisse et les y commercialiser.
Au fil du temps, on a toujours discuté de l’importance des surfaces exploitée par des Suisses en Allemagne voisine. Pour éviter une trop forte extension de ces surfaces, l’ordonnance sur les paiements directs ne tient compte que de celles cultivées par tradition – 1984 constituant l’année de référence – et ne leur accorde que des montants réduits. Juridiquement, il n’en demeure pas moins que les produits des surfaces de la zone économique qui ne sont pas exploitées par tradition peuvent également être importés sans droits de douane et être commercialisés en Suisse. En d’autres termes, ils sont considérés comme suisses.
- SUISSE GARANTIE s’en tient à ces exigences légales. L’indication de provenance peut donc être apposée sur des produits issus de la zone économique. A condition, bien entendu, qu’ils respectent les dispositions réglementaires et sectorielles relatives à la marque et subissent les contrôles prescrits. Cela vaut notamment pour les prestations écologiques requises (PER). En revanche, les produits issus de surfaces hors zone restent exclus de SUISSE GARANTIE.
IP-Suisse applique en la matière une réglementation analogue.
- On relèvera en outre que les cantons tiennent une liste des surfaces exploitées à l’étranger par des Suisses. Les produits qui y sont cultivés sont avant tout des céréales, des plantes sarclées et des fourrages (maïs d’ensilage et herbe), ainsi que des oléagineux et des betteraves sucrières. Enfin, les acheteurs d’oléagineux et de betteraves sucrières ne prennent en charge que la production des surfaces cultivées par tradition.